FOCUS SUR LES VIOLENCES CONJUGALES:

La loi du 28 février 2023 crée une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales afin de les aider financièrement à quitter rapidement le foyer et leur assurer une sécurité (par le biais d'un prêt sans intérêt ou d'un don).  

Cette aide pourra être donnée à toute personne victime de violences conjugales commises par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin à condition qu'elles soient attestées par :  

• Une ordonnance de protection délivrée par le Juge aux Affaires Familiales ;  

OU 

• Un dépôt de plainte ; 

OU 

•  Un signalement adressé au Procureur de la République.  

Cette demande d'aide sera transmise à la Caisse d'Allocations Familiales ou à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA). Si l'aide est accordée, elle sera versée dans les 5 jours.  

Le remboursement du prêt d'urgence pourra être mis à la charge de l'auteur des violences conjugales dans la limite de 5 000 euros.  

📈 CHIFFRES 2021 : 122 femmes, 23 hommes et 14 enfants sont morts des violences conjugales en 2021.