FOCUS SUR LE DIVORCE: la prestation compensatoire

17/05/2024

La prestation compensatoire est une somme d'argent que doit payer un époux à son conjoint pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans le niveau de vie (article 270 du code civil)....  

Elle est fixée selon plusieurs critères (article 271 du code civil) : les biens et revenus de chacun des époux, la durée du mariage (pas de prise en compte de la période de concubinage), l'âge et l'état de santé des époux, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint (etc...)  

 Elle peut être versée soit en capital, soit par abandon de votre part sur un bien immobilier, soit au moyen d'une rente mensuelle. Il est également possible de faire des versements mixtes.

⚠️ Restez vigilant ! Vous pouvez uniquement demander la prestation compensatoire si vous êtes mariés ET dans le cadre d'un divorce.